Retrouvez les étapes legislatives de l'acquisition de la compétence à l'IVG instrumentale par les sages-femmes :
- Loi de financement de la sécurité sociale du 14 Décembre 2020 :
Expérimentation de 3 ans de la pratique de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) instrumentale par les Sages-Femmes (SF) en Etablissement de Santé (ES), sans limite de terme:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667260/ - Décrets d’application parus le 30 Décembre 2021:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793043 - Appel à projets national : dossier de candidature à déposer avant le 30 Avril 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793234
- Arrêté des 27 Octobre 2022 1ère liste d'établissements retenus:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046520587 - Arrêté 30 Décembre 2022 => 26 établissements retenus au total:
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd CZ1nKjegOiC9SbSuQfzt6m8aX0JBjU
L’expérimentation de la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes a pris fin le 14 décembre 2023. - Loi du 2 Mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement : Augmentation du champ de compétence des SF à l’IVG instrumentale (sans limite de terme) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287560
- Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des IVG instrumentales en établissement de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049465183 1